Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après CGV) s’appliquent de plein droit aux prestations de maçonnerie générale.
Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles THOMAS BERTINIER SASU fournit au Client les Produits et/ou Services, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Produits et/ou Services.
La société THOMAS BERTINIER SASU fournit aux Clients le service suivant :
- la maçonnerie générale
- l’aménagement intérieur et extérieur du neuf et de la rénovation
- maîtrise d’oeuvre d’exécution
2. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes CGV sont systématiquement adressées et remises à chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande auprès de THOMAS BERTINIER SASU dans les délais légaux.
Les présentes CGV s’appliquent à toute les ventes de produits et services de THOMAS BERTINIER SASU. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures et prévalent sur toutes dispositions éventuellement contraires aux conditions générales de l’Acheteur (CGA) sauf accord dérogatoire exprès et de notre entreprise.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa commande.
La passation d’une commande par un client implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux dernières CGV en vigueur. Tout autre document que les présentes CGV (catalogues, prospectus, notices…) n’a aucune valeur contractuelle.
3. Commandes et devis
Les commandes des clients qui lient THOMAS BERTINIER SASU sont considérées comme définitives qu’après retour signé des devis émis par THOMAS BERTINIER SASU et annotés « bon pour accord ».
Le devis est valable pendant un (1) mois à compter du jour de son émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être émis par THOMAS BERTINIER SASU.
Le devis sera définitif et réputé conclu à compter de la réception par l’acheteur de sa confirmation par THOMAS BERTINIER SASU par courrier postale ou de manière électronique.
Toute commande acceptée par THOMAS BERTINIER SASU étant définitive, une demande de modification d’un devis passée par un client ne pourra être prise en compte par THOMAS BERTINIER SASU, que si la demande est faite par écrit et est parvenue à THOMAS BERTINIER SASU, au plus tard cinq (5) jours après réception par THOMAS BERTINIER SASU du devis initial.
Passé ce délai, la commande initiale est irrévocable.
En cas de modification de la commande initiale acceptée par la société THOMAS BERTINIER SASU, cette dernière sera déliée des délais convenus pour son exécution. Le nouveau délai sera acté par THOMAS BERTINIER SASU.
THOMAS BERTINIER SASU demeure libre de refuser toute nouvelle commande lorsque les factures précédemment émises à l’attention d’un Client ne sont pas intégralement réglées.
4. Prix
Toute commande est facturée aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du devis par THOMAS BERTINIER SASU. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, soit 1 mois à compter de l’émission du devis par THOMAS BERTINIER SASU. Passé ce délai, THOMAS BERTINIER SASU se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés par THOMAS BERTINIER SASU en sus du prix initial.
5. Exécution de la prestation par THOMAS BERTINIER SASU
L’exécution de la prestation est réalisée conformément au délai fixé dans le devis définitif. Ce délai commence à courir à compter de la réception par THOMAS BERTINIER SASU de l’acompte (Cf article 14).
Aucuns travaux ne seront exécutés par THOMAS BERTINIER SASU avant l’encaissement de l’acompte.
THOMAS BERTINIER SASU se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux ou produits fournis par le client.
Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à l’émission d’un nouveau par THOMAS BERTINIER SASU. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par THOMAS BERTINIER SASU au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les Parties pour définir les travaux supplémentaires et leur chiffrage. THOMAS BERTINIER SASU est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer par écrit le Client dans les plus courts délais.
La Prestation ne comprend pas :
– les travaux de plâtrerie et/ ou de maçonnage,
– les travaux de finition (peinture, vernis),
– les raccords de peinture ainsi que les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires,
– la dépose des voilages et autres accessoires,
– les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété nécessaires à la réalisation de la prestation.
6. Exclusion de responsabilité de THOMAS BERTINIER SASU
THOMAS BERTINIER SASU ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits installés.
Le Client reconnait que THOMAS BERTINIER SASU n’est pas responsable des dommages résultant d’une mise en œuvre non conforme aux règles de l’Art, ainsi que des détériorations résultant, de manière non exhaustive :
- D’une mauvaise utilisation ;
- Des conditions de transport ou de stockage défectueuses ;
- De l’utilisation des produits dans des conditions défavorables ;
- De négligence ou défaut d’entretien de la part du client ;
- De l’usure normale du produit causée par le temps ;
- D’un accident ou d’un cas de force majeure.
Le Client est seul responsable de l’obtention des éventuelles autorisations administratives ou de copropriété.
Le Client dégage THOMAS BERTINIER SASU de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
– dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client,
– dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client,
– en cas de force majeure ou d’intempérie (conditions d’intervention en extérieur),
– en cas de livraison partielle ou erronée.
7. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sècheresses, les inondations, les grèves.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.[CA2]
Le Client reconnait avoir souscrit une assurance utile pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens.
8. Réception
La réception des travaux à lieu à leur achèvement. La réception libère THOMAS BERTINIER SASU de toutes ses obligations contractuelles ; elle est le point de départ des garanties légales. Elle fait l’objet d’un procès-verbal de réception.
En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes à défaut de réserves formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures après réception pour les tâches, travaux et produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux / produits sont présumés être conformes. Toute réserve mentionnée doit être levée et consignée dans un procès-verbal.
Si le Client décide de procéder seul aux travaux faisant l’objet d’une réserve, THOMAS BERTINIER SASU sera déchargée de toute responsabilité.
9. Transport
La livraison est facturée au tarif de transport notifié sur le devis accepté et signé par le Client.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de les mentionner sur le bon de livraison. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, le Client doit informer le transporteur d’une réserve dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Une copie de cette réclamation devra être notifiée à THOMAS BERTINIER SASU. A défaut, le produit sera considéré comme accepté par le client.
Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant au transport des marchandises ne s’opère qu’après complet paiement du prix.
En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de THOMAS BERTINIER SASU. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
10. Transfert de propriété
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix, des taxes et accessoires, que le contrat entre les parties prévoit que les produits soient seulement livrés ou livrés et posés. Le client sera toutefois responsable des marchandises réceptionnées dès leur remise matérielle dans l’attente du paiement intégral.
En cas de non-paiement intégral ou partiel, toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à THOMAS BERTINIER SASU à titre de dommages et intérêts.
Il est, en conséquence, expressément reconnu qu’à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, même restée infructueuse.
11. Livraison
Sauf condition particulière propre aux produits vendus, la commande s’effectuera dans un délai de livraison de dix (10) semaines maximum à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les jours fériés, ainsi que les périodes de congé de THOMAS BERTINIER SASU et de ses unités de fabrication ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison. La date de livraison, bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Toute modification du contrat peut proroger le délai de livraison.
Au cas où la commande comporte des produits de typologies différents, le délai le plus long sera considéré comme acquis.
THOMAS BERTINIER SASU se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et de procéder à plusieurs livraisons. Dans ce cas, chaque livraison fera l’objet d’une facturation distincte. Le retard de l’une des Livraisons ne pourra pas être invoqué par l’Acheteur comme motif de refus des livraisons restantes.
12. Garantie décennale
Les produits proposés à la vente sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
THOMAS BERTINIER SASU est titulaire d’une assurance professionnelle décennale. Les clients sont tenus de respecter les conseils d’entretien des produits qui leur sont donnés à la livraison.
13. Garanties légales
Les produits et nos prestations sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, par application des articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans ces conditions, THOMAS BERTINIER SASU s’engage à remplacer ou faire réparer les produits ou pièces sous garantie selon le choix du Client, sous réserve que le choix de ce dernier n’entraine pas un surcout disproportionné pour THOMAS BERTINIER SASU. Dans ce cas, THOMAS BERTINIER SASU peut ne pas faire droit au choix du Client. Un accord devra alors être trouvé entre les Parties.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par THOMAS BERTINIER SASU, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification des défauts constatés, THOMAS BERTINIER SASU se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Les produits fournis par THOMAS BERTINIER SASU bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de :
– la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés,
– de la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La mise en œuvre de cette garantie par le Client doit se faire par écrit (lettre recommandé avec accusé de réception) dans les délais prévus par les garanties légales.
La garantie de THOMAS BERTINIER SASU est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Aucune autre indemnisation ne pourra être sollicitée par le Client auprès de THOMAS BERTINIER SASU à ce titre.
14. Modalités de Paiement
Les travaux réalisés par THOMAS BERTINIER SASU étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
- ✓ acompte à la commande : 45 %
- ✓ au début des travaux : 25 %
- ✓ à la fin de la pose et réception de chantier ou le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature : 30 % ;
Les factures sont payables par chèque bancaire ou par virement bancaire.
La remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens des présentes CGV.
Les sommes versées au titre de l’acompte seront encaissées et pourront servir le cas échéant à couvrir partiellement ou en totalité l’indemnité prévue à l’article 10 des présentes CGV.
Le délai de paiement des factures est de 30 jours suivant la réception ou l’exécution de la prestation.
15. Sanction du retard de paiement
Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect des modalités de paiement par le client, THOMAS BERTINIER SASU pourra, si bon lui semble, suspendre les travaux. Dans ce cas, les retards sur chantier ne pourront pas être invoqués contre THOMAS BERTINIER SASU pour justifier de l’irrespect des délais de livraison.
Les retards sur le chantier ne pourront pas être invoqués pour justifier du non-respect du règlement des situations intermédiaires.
En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance non respectée, fixés à trois (3) fois le taux légal seront facturés au client.
En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
16. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins et tarifaires remis au client demeurent la propriété de PTHOMAS BERTINIER SASU, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de THOMAS BERTINIER SASU qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La communication des informations susmentionnées, à des tiers sans autorisation préalable de THOMAS BERTINIER SASU, pourra entrainer le versement des dommages et intérêts par le Client.
17. Droit à l’image
Lors de la signature du devis, vous consentez à THOMAS BERTINIER SASU le droit de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos des menuiseries fabriquées / installées dans le cadre dudit contrat et dans le cadre du processus de contrôle qualité, dans le monde entier, pour une durée de 10 ans, et ceci sans aucune information ni formalité préalable ni contrepartie financière. L’usage de ces photographies est uniquement à titre commercial ; les photographies seront uniquement utilisées sur les supports de communication utilisés par l’entreprise (papiers, numériques et vidéos).
THOMAS BERTINIER SASU s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
18. Dispositions relatives aux RGPD
Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.
Les réponses du client sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés mentionnés sur la déclaration faite à la CNIL.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessous, en joignant un justificatif de son identité valide.
Le Client exerce ses droits en écrivant à : « THOMAS BERTINIER SASU » dont le siège social est au 48 Allée des Bouchétières 69330 JONS. En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
19. Juridiction compétente
Pour tous nos clients nonobstant toutes stipulations contraires, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sont fait attribution de compétence aux tribunaux de commerce situés dans le ressort du siège social de THOMAS BERTINIER SASU.
20. Langue applicable
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
21. Modification des CGV
THOMAS BERTINIER SASU se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet. Le cas échéant, seules les conditions générales de vente acceptées par l’acheteur lors de la réception de sa commande seront applicables.
22. Nullité d’une clause et effet du contrat
Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets de plein droit.
23. Exclusion de l’imprévisionLes présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de prestation de services réalisées par THOMAS BERTINIER SASU.
[CA1]A modifier en fonction de l’activité exacte de THOMAS BERTINIER SASU
[CA2]Nous pourrons discuter de garder ou non cette clause.
thomas-bertinier.fr 